Des élections européennes décisives pour nos collectivités locales - Lettre ouverte aux élu-e-s locaux du Puy-de-Dôme

 Si les enjeux liés à l’Europe peuvent paraître éloignés des préoccupations locales, en réalité les politiques de l’Union européenne ont de nombreuses conséquences sur la gestion des collectivités territoriales. 

 Ainsi, se battre pour une autre Europe est indissociable des combats que nous menons comme élu-e-s locaux pour les services publics de proximité, pour le développement de nos territoires et pour améliorer la vie quotidienne de nos habitant.e.s.

 Evasion fiscale, austérité budgétaire imposée aux collectivités, réformes institutionnelles et territoriales, privatisations et mises en concurrence, financements européens, politique agricole commune… autant de sujets liés à l’Union Européenne qui ont des conséquences très concrètes et directes pour nos territoires et les élu-e-s locaux. Voici nos premières propositions à destination des collectivités locales avec la liste du Parti Communiste Français "Pour l'Europe des gens, contre l'Europe de l'argent" conduite par Ian Brossat. 

Evasion fiscale : des moyens budgétaires à reprendre

 L’évasion fiscale, réalisée essentiellement par les multinationales et les plus grandes fortunes, représente 90 milliards d’€ par an en France et plus de 1 000 milliards d’€ chaque année au sein de l’Union Européenne. 

 90 milliards, c’est près de la moitié du budget total des collectivités locales françaises ! 1 000 milliards, c’est plus de 6 fois le budget total annuel de l’UE !

 Avec un tel niveau de détournement d’argent public, la lutte contre l’évasion fiscale doit devenir une priorité européenne. 

 Ces sommes colossales pourraient être réinvesties dans le développement des services publics, la construction et la rénovation d’équipements publics, la transition écologique, la construction de logements, le développement de réseaux de transports en commun, l’économie locale, la vie culturelle, sportive et associative de nos territoires... 

• Nous proposons de déclarer la lutte contre l’évasion fiscale comme « priorité absolue » de l’Union européenne et les États membres qui se prêtent à ces pratiques illégales doivent désormais figurer explicitement sur la liste des « paradis fiscaux » et mis en demeure.
• Dans l’immédiat nous demanderons : l’application effective des sanctions existantes, la révision des listes de pays considérés comme paradis fiscaux, la mise en œuvre d’une harmonisation fiscale européenne, le renforcement des échanges d’information entre administrations fiscales et la création d’une douane européenne. 

Austérité budgétaire : redonner des marges de manœuvre financières aux collectivités

 Pour respecter la règle des 3% de déficit imposée par le Traité de Maastricht, l’Etat fait participer les collectivités territoriales à la réduction du déficit public, alors que celles-ci ne s’endettent que pour investir (c’est donc une dette saine). Par ailleurs, elles portent 70% de l’investissement public. 

 Faire participer les collectivités à la réduction de la dette publique est donc à la fois profondément injuste, mais aussi terriblement dangereux avec la réduction des investissements qui en résulte  (- 15% sur le mandat 2014-2020 par rapport au mandat 2008-2014).  Les conséquences sont lourdes sur l’emploi, sur les équipements et services publics. 

• Tout en continuant de viser l’objectif d’en finir avec le dogme des 3% de PIB de déficit et la sortie des traités d’austérité, nos députés européens défendront l’exclusion de tous les investissements publics des collectivités locales du calcul des déficits et de la dette publique. 
• Dans l’immédiat ils soutiendront : le maintien des fonds alloués à la cohésion territoriale, l’établissement de guichets uniques pour bénéficier des fonds de soutien européen, l’établissement de conditions sociales et écologiques pour bénéficier de subventions européennes. 

Réformes institutionnelles : attaques historiques contre la commune et la décentralisation

 Les récentes réformes des institutions locales, bien que décidées par le gouvernement français, sont justifiées par la compétition internationale et par le modèle que constitueraient soit disant les autres pays européens. C’est un modèle de concurrence permanente entre territoires qui se met progressivement en place avec les grandes régions et métropoles. 

 Loin de générer les dynamiques de coopération, ces réformes ont en réalité pour but de réduire la dépense publique en technocratisant la gestion locale, en éloignant les lieux de décision des citoyens et en dégradant les conditions de travail des agents publics.

 Avec ses 35 000 communes et les apports de la décentralisation, la France possède un modèle original basé sur le principe d’une démocratie locale au plus près des citoyens, qui fait figure d’exception en Europe. 

• Nous devons non seulement le défendre mais en montrer l’intérêt pour la réponse aux besoins des populations et pour un développement durable en Europe. Nous proposons de remettre en valeur la « Charte de l’autonomie locale », adoptée par le Conseil de l’Europe, pour dénoncer les réformes institutionnelles en cours en France. 

Privatisations et libre concurrence : services publics et associations menacées

 Aujourd’hui l’Union européenne, par le biais de ses directives, contraint ses Etats membres à imposer les règles de la concurrence dans les principaux secteurs économiques (communications, énergies, transports…). Cela se traduit par des privatisations qui ont pour conséquence une réduction de la qualité des services et une dégradation des conditions de travail dans ces secteurs par la disparition des conquêtes sociales. 

 Sur le terrain, cela se concrétise ici par la fermeture d’une agence EDF, de lignes et de gares SNCF, des dernières agences France Télécom-Orange, la cession d’aéroports et équipements publics, la délégation de services publics de proximité comme en matière de gestion de l’eau ou de restauration collective en lieu et place d’une régie publique, l’abandon de la présence de proximité des réseaux bancaires et de services au public…

 Par ailleurs, les critères imposés dans la passation de nos commandes et marchés publics affaiblissent fortement les politiques publiques et notre économie locale avec son réseau d’artisans, de TPE et de PME. Le fait de toujours rechercher « l’offre économiquement la plus avantageuse » se fait régulièrement au détriment des objectifs de développement local, de solidarité et de respect des conditions de travail. 

• Nous défendrons le maintien et l’extension des services publics nationaux et locaux qui répondent aux besoins les plus fondamentaux de nos concitoyens, et remettrons en cause les traités européens restreignant la création ou le maintien de services publics. 
• Nous soutiendrons une refonte des critères retenus pour la passation des marchés publics afin de privilégier systématiquement l’économie locale et le respect du droit du travail et de critères environnementaux ambitieux. 

Financements européens : le casse-tête pour les associations et les collectivités

 L’Europe distribue d’importants financements européens aux associations et aux collectivités via le FEDER et le FSE. Mais plusieurs critiques peuvent être formulées sur le fonctionnement de ces fonds :

- L’extrême lourdeur des dossiers à réaliser, qui les rendent en pratique inaccessibles aux petites associations et aux collectivités ne disposant pas de l’ingénierie nécessaire.

- Le mode de paiement a posteriori (en tout cas pour le FSE) qui impose aux structures d’avancer les financements et les réserve de ce fait à celles qui sont en capacité de le faire.

Depuis 2014, les fonds européens (FEDER, FSE...) sont gérés par les Régions. Une mauvaise gestion peut conduire à une non-utilisation de sommes considérables. C’est inacceptable !

• Nous refusons toute baisse des fonds structurels européens et demandons que ces financements soient accordés et transférés sans délai dans le cadre de la réalisation des projets. 
• Nous demandons que des ressources humaines suffisantes soient mises au service de cette responsabilité dans chaque Région.

Pour une nouvelle Politique agricole et alimentaire commune

 Seule politique européenne coordonnée, avec de vrais moyens, la PAC est la cible privilégiée des attaques des libéraux et progressivement défaite par le fanatisme de marché. 

 L’urgence est de refonder une grande Politique Agricole et Alimentaire Commune (PAAC) alors que la suppression des outils de régulation et l’ouverture au marché mondial n’ont fait que renforcer l’agriculture industrielle et un système dominé par les firmes agroalimentaires en amont, et par les grands groupes de la distribution en aval. 

 Cela implique une première rupture politique à conquérir aux côtés des actifs agricoles, de leurs représentants syndicaux et des citoyens européens : la reconnaissance d’une exception agricole, d’une exclusion du secteur agricole des accords de libre-échange et l’indispensable besoin d’une coopération basée sur des objectifs partagés. 

• Nous refusons toute diminution des crédits de la PAC car il y a besoin d’un budget européen fort, pour une PAC forte et une ruralité vivante.
• Nous faisons 21 propositions pour transformer la PAC en Politique Agricole et Alimentaire Commune (PAAC). 
• Nous proposons notamment la création d’un « Fonds alimentaire européen » au sein de la PAAC, qui viendrait à l’appui financier des collectivités publiques et de l’ensemble des projets des territoires (projets alimentaires territoriaux, restauration scolaire, restauration collective…) s’engageant pour permettre l’accès de la population à des productions communautaires sous signe officiel de qualité et d’origine et aux productions de proximité. 

Retrouvez l'Association Départementale des Elus Communistes et Républicains du Puy-de-Dôme sur Facebook ici.