Pour une nouvelle politique agricole et alimentaire commune - Nos propositions

Retrouvez les propositions en faveur de l'agriculture et de l'alimentation de notre liste "Pour l'Europe des gens, contre l'Europe de l'argent" conduite par Ian Brossat, dans le cadre des élections européennes du 26 mai.

    L’agriculture répond à un besoin fondamental de l’humanité. Les élections européennes du 26 mai prochain placent l’avenir de la Politique Agricole Commune (PAC) et ses objectifs au cœur du débat sur l’orientation politique de l’UE. Car la PAC est la seule politique européenne coordonnée, avec de vrais moyens (37 % du budget de l’UE). C’est d’ailleurs pourquoi elle est la cible des attaques des libéraux et progressivement défaite par le fanatisme de marché.

L’urgence est de refonder une grande Politique Agricole et Alimentaire Commune (PAAC) alors que la suppression des quotas et l’ouverture au marché mondial n’ont fait que renforcer l’agriculture industrielle et un système dominé par les firmes agroalimentaires en amont et par les grands distributeurs en aval.

Cela implique une première rupture politique à conquérir aux côtés des actifs agricoles, de leurs représentants syndicaux et des citoyens européens : la reconnaissance d’une exception agricole, d’une exclusion du secteur agricole des accords de libre-échange et l’indispensable besoin d’une coopération basée sur des objectifs partagés.

A l’opposé, l’horizon qui se dégage des propositions de la Commission européenne pour la PAC post 2020 est celui d’une baisse du budget et d’une renationalisation des politiques agricoles. Le premier risque est de voir s’amplifier encore les concurrences au sein de l’Union avec des politiques de « compétitivité-prix » aux conséquences néfastes pour le revenu des agriculteurs mais aussi en matière sanitaire et environnementale.

         Cette conquête d’une vision commune est indispensable et nécessite que notre  projet de future PAC se concentre sur les enjeux fondamentaux pour l’Europe :

Sortir l’agriculture et l’alimentation de la concurrence mondialisée

Parce que l’agriculture européenne doit satisfaire au besoin fondamental de nourrir 510 millions d’Européens, nous soutenons la nécessité d’exclure le secteur agricole et l’alimentation de la concurrence mondialisée. C’est la première condition d’une transformation de la PAC en Politique Agricole et Alimentaire Commune (PAAC) consacrant la « souveraineté alimentaire », la « transition écologique  de l’agriculture » et le « droit à une alimentation de qualité pour tous les Européens ».

En raison des réformes néolibérales qui se sont succédées, la politique agricole commune (PAC) est désormais régie par un modèle agroindustriel qui repose sur le dumping social et environnemental et a pour unique objet de satisfaire des intérêts financiers. Depuis 1990, alors que les prix alimentaires ont augmenté de 11% pour les consommateurs, ceux à la production ont baissé de 15%, d’où l’effondrement des revenus des agriculteurs, inférieurs au SMIC pour la moitié d’entre eux.

Ø Proposition n°1/ Mettre fin aux négociations ou ratifications en cours d’accords de libre-échange.

Une rupture avec tous les accords de libre-échange ratifiés ou en cours de négociation (11 en cours) est indispensable. En faisant le choix de valoriser sur le marché européen des productions importées, en substitution de productions européennes, l’UE atteint délibérément à l’ensemble de l’agriculture communautaire, aux principes fondateurs de la PAC de souveraineté alimentaire et à toute ambition de transition agricole et alimentaire vers des systèmes durables, créateurs de richesse et d’emplois pérennes. C’est une première rupture politique indispensable.

L’agriculture doit s’affranchir des politiques libérales et des marchés spéculatifs. Nous portons à ce titre l’émergence d’une nouvelle organisation mondiale de l’agriculture pour affranchir le secteur agricole et alimentaire du cadre de l’OMC.

Ø Proposition n°2/ Exiger le strict respect des principes de réciprocité et d’égalité en matière sanitaire, environnementale et sociale des importations.

La croissance des importations de produits agricoles et alimentaires, sans respect des normes sociales, sanitaires et environnementales communautaires, porte aujourd’hui atteinte à l’ensemble des producteurs et des consommateurs européens. C’est un levier puissant de déstructuration de nos filières et d’une concurrence déloyale sur lequel s’appuie les grands groupes de l’agroalimentaire, de la distribution et de la restauration pour faire pression sur les prix d’achat des produits communautaires. Le principe de respect de la réciprocité et d’égalité des conditions exigibles pour l’accès au marché européen doit être affirmé, avec de vrais moyens de contrôle et d’interdiction des importations ne respectant pas les normes européennes.

Dans le même temps, nous proposons l’évaluation et l’étude d’impact systématique des choix politiques agricoles européens sur les pays tiers. Les effets induits, en particulier les atteintes aux agricultures vivrières des pays du Sud et à la biodiversité, doivent être pris en compte avant toute décision.

Ø Proposition n°3/ Assurer l’information des consommateurs en garantissant la traçabilité par l’étiquetage de l’origine pour tous les produits agricoles à l’état brut ou transformé.

Nous soutenons la révision de la règlementation européenne pour garantir l’information des consommateurs et des producteurs, en imposant l’obligation de la mention d’origine des produits alimentaires pour tous les produits bruts ou transformés. C’est une exigence indispensable pour défaire l’opacité qui règne dans les échanges et une demande très forte des consommateurs comme des producteurs européens notamment vis-à-vis des productions extracommunautaires importées.

Ø Proposition n°4/Relocaliser les productions afin de privilégier des chaînes d’approvisionnement plus courtes, de permettre une meilleure traçabilité des produits et de soutenir de nouvelles formes de distribution.

Ø Proposition n°5/ Interdire la spéculation sur les productions agricoles.

Ces pratiques prédatrices créent les conditions de véritables crises alimentaires mondiales comme en 2007-2008. Il faut stopper la course de vitesse des investisseurs financiers vers les marchés de produits dérivés agricoles en interdisant la spéculation sur les contrats à terme et les produits bancaires structurés sur une matière première agricole (les banques françaises s’en sont largement saisies ces dernières années).

Un budget européen fort, pour une politique agricole forte

Ø Proposition n°6/ Ecarter toute baisse du budget de la PAC.

Depuis 2013 la tendance est à la baisse du budget de la PAC. La volonté de la Commission européenne, sous pression des libéraux, est d’accélérer cette tendance pour la période 2021-2027 puisqu’elle ne représentera plus - que - 30% des dépenses européennes. Pour une politique agricole et alimentaire « commune » forte, il est indispensable d’écarter toute diminution du budget de la PAC (- 15  % envisagés à 365 milliards d’€ sur 2021-2027) et le risque associé d’une renationalisation des politiques agricoles.

Ø Proposition n°7/ Rejeter toute tentative de renationalisation des coûts.

Par ailleurs, nous nous opposons au choix avancé par la Commission européenne d’une très grande souplesse dans les choix de gestion des moyens communautaires avec notamment des « plans stratégiques nationaux ». Cette orientation entraînera les États membres dans un cercle concurrentiel sans règles communes, sans critères exigibles en matière sociale, environnementale ou sanitaire. Tout le contraire de l’indispensable harmonisation par le haut !

Assurer une alimentation saine et de qualité pour tous les Européens

Ø Proposition n°8/ Définir des objectifs de montée en gamme des productions européennes en s’appuyant sur tous les signes de qualité et d’origine et le développement du bio.

L’UE doit porter l’enjeu d’une montée en gamme de toutes les productions communautaires, d’une meilleure qualité alimentaire et environnementale, de plus de valeur ajoutée pour les producteurs. Cet enjeu, très largement partagé, doit se traduire par des engagements concrets.

Nous avons la chance de disposer de premiers outils règlementaires européens, certes perfectibles mais opérationnels, qui peuvent nous permettre de mieux valoriser et développer nos signes officiels de la qualité et de l’origine (SIQO : Label Rouge, Indication Géographique Protégée, Appellation d’Origine Protégée, Agriculture Biologique) qui sont autant de points d’appuis pour porter notre vision européenne. La future PAC doit travailler à des objectifs européens en volumes de ces productions sous SIQO, à lier avec des objectifs d’incorporation dans la restauration collective ou hors-domicile par exemple.

Ø Proposition n°9/ Créer un Fonds alimentaire européen à l’appui des initiatives des collectivités territoriales, notamment le développement de projets alimentaires territoriaux et la lutte contre le gaspillage alimentaire.

Dans le cadre du volet alimentaire de la future PAC, nous portons l’ambition d’un Fonds alimentaire européen destiné à soutenir les collectivités publiques et l’ensemble des démarches des territoires s’engageant pour permettre l’accès à des productions communautaires sous signe officiel de qualité et d’origine et de proximité. Ce fonds pourrait être alimenté par un prélèvement sur les bénéfices nets du secteur de la grande distribution, de l’agroalimentaire, de la restauration hors-domicile et du secteur bancaire et assurantiel lié à l’agriculture.

Ø Proposition n°10/ Maintenir le Fonds Européen d’Aide aux plus Démunis (FEAD).

Le FEAD a été créé en 2014 suite à l’abandon du PEAD après quatre années de discussions extrêmement dures au sein de l’Union européenne. Le FEAD doit rester opérationnel jusqu’en 2020 mais est à nouveau menacé d’abandon. Mécanisme de solidarité qui permet de fournir une aide alimentaire – c’est-à-dire quarante denrées différentes, notamment des céréales, des produits laitiers et des conserves – et matérielle à des associations qui sont au nombre de quatre : le Secours populaire français, les Banques alimentaires, les Restos du cœur et la Croix-Rouge française. Ces associations sont aujourd’hui extrêmement inquiètes, compte tenu des orientations qui sont esquissées et du risque, une fois de plus, de disparition de cette aide alimentaire au niveau européen. En France, le FEAD a permis, en 2016, de soutenir 4,3 millions de personnes dont les moyens sont trop faibles pour acheter tout au long de l’année de quoi manger et pour respecter un certain équilibre nutritionnel.

Soutenir l’emploi agricole avec des conditions de travail et de rémunérations dignes

Ø Proposition n°11/ Mettre en œuvre des outils efficaces pour garantir les revenus : prix plancher d’achat, réintroduction des quotas.

Il faut mettre un coup d’arrêt à la guerre de profitabilité que se livrent les grands groupes de l’agroalimentaire et de la distribution. Arrêtons de tergiverser : cette guerre sape toutes les bases de revenus justes pour les producteurs, fondés sur des prix d’achat couvrant les coûts de production.

La mise en place de nouveaux outils en faveur de garanties de revenus est indispensable. Nous soutenons la définition, avec l’ensemble des organisations agricoles européennes, de prix planchers pour les producteurs et de prix plafond pour les consommateurs. Ce retour de la puissance publique en faveur de l’intervention sur les prix est indispensable à une politique agricole juste pour les agriculteurs comme les consommateurs.

Nous soutenons également l’adoption de mesures permettant une gestion dynamique et adaptée des volumes de  production (réintroduction de quotas afin de mettre un terme à la surproduction, droits de plantation, stockage public).

Ø Proposition n°12/ Réorienter les aides directes en introduisant un soutien plafonné à l'actif et une dégressivité par exploitation.

Nous soutenons un modèle d’agriculture familiale et de proximité, riche en emploi et créateur de valeur ajoutée et de revenus. La réorientation de nos systèmes d’aides, aujourd’hui tellement complexes que l’administration n’arrive plus à les octroyer en temps et en heure, doivent viser davantage d’efficacité pour obtenir des effets structurels, avec pour première priorité le niveau de l’emploi agricole, en liant les soutiens directs à l’actif agricole, avec un plafonnement du montant par actif, pour favoriser concrètement les petites et moyennes exploitations familiales.

Une plus juste une redistribution des aides passe également par le redéploiement par une dégressivité des aides directes à partir de 50 000€, ainsi qu’une augmentation de l’enveloppe de la surprime des 52 premiers hectares à 30 %.

Ø Proposition n°12/Obtenir des soutiens renforcés à l'installation et la définition d’objectifs européens d’installations agricoles.

Nous souhaitons favoriser l’installation de jeunes en doublant les montants versés au titre du plan en faveur des jeunes agriculteurs, de sorte qu’ils représentent 4 % du plafond de crédits.

La fixation d’objectifs d’installations à l’échelle européenne apparaît indispensable au regard de la perte de 25 % du nombre d’actifs tous les 10 ans au sein de l’UE. C’est un enjeu structurel car cela définit à la fois le niveau d’emploi du secteur mais aussi la capacité à assurer le changement de modèle de production : sans actifs suffisants, il n’y a pas de transition agro-écologique possible.

Ø Proposition n°13/ Assurer un régime d’assurance publique de protection sociale de haut niveau pour tous les travailleurs de l’agriculture avec des objectifs d’harmonisation sociale.

La protection sociale de tous les travailleurs de l’agriculture doit devenir une priorité européenne afin de s’attaquer concrètement aux dumpings sociaux intra-communautaires. Tout travailleur agricole européen, salarié ou non-salarié, y compris  saisonnier, doit pouvoir bénéficier d’un système public de protection sociale garantissant une protection adéquate en cas de problèmes de santé ou de périodes de chômage et pendant la retraite.

Par ailleurs, nous continuerons de soutenir l’exigence de solidarité à l’égard des retraités agricoles, avec l’exigence d’une retraite agricole au moins égale au SMIC en France, assise sur des contributions financières spécifiques du secteur agroalimentaire, des distributeurs et du secteur assurantiel et bancaire lié à l'activité agricole.

Ø Proposition n°14/ Créer une caisse mutualiste publique d’assurance couvrant l’ensemble des aléas climatiques, conjoncturels et sanitaires.

Nous demandons la mise en place d’une caisse mutualiste publique d’assurance aléas climatiques, conjoncturels et sanitaires et nous rejetons l’extension du système assuranciel privé pour la PAC post 2020.

Réussir l’indispensable transition agro-écologique

Ø Proposition n°15/ Garantir des soutiens renforcés liés aux handicaps naturels et aux zones défavorisées.

Le maintien des ICHN est une priorité structurelle pour compenser les surcoûts et assurer la pérennité des exploitations sur les zones défavorisées, alors que ces exploitations jouent un rôle primordial dans l’activité économique et sociale de ces territoires comme dans le maintien de la biodiversité en zone de montagne ou de piémont.

Ø Proposition n°16/ Dégager des soutiens spécifiques au transfert des pratiques agricoles durables sur chaque type de production (cultures et élevage, avec une prise en compte réelle du bien-être animal)

Ces soutiens doivent viser la réorientation des « modèles » ou « itinéraires » de production vers des pratiques durables, très économes en intrants, créatrices de valeur ajoutée et de revenus agricoles, écologiquement intensifs (protection des sols et de la biodiversité, agroforesterie…), avec une possibilité de rémunération des services environnementaux.

Un des objectifs doit aussi être de développer la complémentarité élevage/productions végétales avec un droit à l’expérimentation.

Ø Proposition n°17/ Relancer un véritable plan de réduction de la dépendance protéique et de développement des légumineuses.

Il s’agit de définir, à l’échelle communautaire, les moyens de se libérer de la dépendance en matière d’alimentation animale et d’importations abusives, en lien avec des objectifs de préservation des sols. La PAC doit renforcer les soutiens spécifiques aux cultures de protéagineux et légumineuses.

Ø Proposition n°18/ Harmoniser les normes environnementales vers le haut avec le refus du recours aux OGM, un abandon programmé des substances qui nuisent à la santé et à l’environnement et une stricte égalité des conditions d’interdiction des produits phytosanitaires.

Au même titre que les normes sociales, l’harmonisation des normes environnementales est une nécessité. La priorité doit porter sur les règles d’utilisation et d’interdiction des produits phytosanitaires utilisées en agriculture, pour empêcher tout dumping sanitaire et une concurrence déloyale entre Etats avec des risques accrues sur la qualité sanitaire de l’alimentation comme dans le secteur des fruits et légumes.

Nous maintenons notre refus du recours aux organismes génétiquement modifiés (OGM) et défendons l’élaboration d’un plan annualisé prévoyant l’abandon au niveau européen du glyphosate et des autres substances qui nuisent à la santé et à l’environnement, assorti d’aides financières destinées aux agriculteurs.

Ø Proposition n°19/ Investir dans un grand plan pour la connaissance des sols, en vue de garantir le bouclage du cycle de fertilité.

La prise en compte des sols, de leur fertilité et de leur capacité à assurer une production durable nécessite la mise en place d’un plan européen spécifique, doté de moyens propres, permettant de déboucher sur une amélioration dans la durée des sols agricoles (matière organique, biodiversité).

Ø Proposition n°20/ Mettre en place un système européen public pour le patrimoine génétique des animaux et végétaux

Nous soutenons la mise en place d’un système public garantissant que le patrimoine génétique des animaux et des végétaux appartienne au domaine public afin d’éviter que les multinationales ne se l’approprient et la création d’une banque publique de semences et de matériels de reproduction.

Ø Proposition n°21/ Renforcer la coopération en matière de recherche agronomique publique et la diffusion des nouvelles pratiques sur les exploitations.

La coopération de la recherche publique agricole doit être encouragée, notamment vis-à-vis d’un transfert plus rapide et soutenu par la PAC de nouvelles pratiques durables visant la transition agro-écologique.